Un cadre
réglementaire rigoureux
La Suisse est reconnue pour l’excellence de sa réglementation dans le domaine des métaux précieux. Grâce à l’un des cadres réglementaires parmi les plus stricts au monde, le pays garantit des normes élevées en matière de transparence, de légalité et de responsabilité tout au long de la chaîne de valeur.
Une double surveillance fédérale pour une supervision spécialisée
Dans le secteur suisse des métaux précieux, le principe de « double surveillance » assure un contrôle systématique à la fois technique, juridique et financier, grâce à l’action du Bureau central du contrôle des métaux précieux (BCMP). Ce système de contrôle articulé garantit la conformité technique et réglementaire, la traçabilité et l’intégrité tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
Loi sur le contrôle des métaux précieux
Placée sous l’autorité de l’Administration fédérale des douanes, le Bureau central du contrôle des métaux précieux (BCMP) est chargé de l’application de la Loi sur le contrôle des métaux précieux du 20 juin 1933. Cette loi encadre le commerce des matières premières, des produits semi-finis et des objets fabriqués en métaux précieux, avec pour objectif d’assurer la qualité des produits mis sur le marché.
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Révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA)
Depuis le 1er janvier 2020, les essayeurs commerciaux – des entités juridiques spécialisées dans l’analyse des métaux précieux – sont considérés comme des intermédiaires financiers au sens de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) ; placés sous la surveillance de la FINMA, ils sont désormais soumis au Bureau central du contrôle des métaux précieux (BCMP). Cette réforme renforce l’intégration entre les contrôles de qualité et la responsabilité dans la chaîne d’approvisionnement.
La contribution de l’ASMP
L’association prône une vision de surveillance à 360° de l’ensemble du secteur des essayeurs commerciaux; dans cette optique, elle a proposé aux autorités fédérales une vision stratégique de développement du BCPM visant à étendre la surveillance à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement des essayeurs commerciaux.
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Des normes en constante évolution pour plus de transparence et de contrôle
La législation suisse sur les métaux précieux se renforce constamment afin de garantir une transparence accrue, une meilleure traçabilité et un contrôle rigoureux tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Les réformes adoptées confirment l’engagement de la Suisse en faveur d’une surveillance toujours plus stricte.
La position tarifaire 7108.12: une classification plus précise de l’or brut
La réforme
La position tarifaire 7108.12 identifie l’or brut, mais sans faire de distinction entre ses différentes origines. Pour améliorer la traçabilité, la Suisse a proposé à l’Organisation mondiale des douanes (OMD) de diviser cette position en trois sous-catégories : or minier, or bancaire et autres formes d’or. Au niveau international, cette modification ne devrait entrer en vigueur qu’à partir de 2027. La Suisse a anticipé cette réforme mondiale, en appliquant cette distinction dès le 1er janvier 2021.
La contribution de l’ASMP
L’Association a soutenu activement la nécessité d’une classification plus précise en promouvant la proposition suisse auprès des autorités compétentes.
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Des professionnels aux compétences certifiées pour garantir qualité et légalité
La présence de professionnels hautement qualifiés contribue à renforcer le système de contrôle suisse dans le secteur des métaux précieux. Outre la surveillance réglementaire exercée par le Bureau Central de contrôle des métaux précieux (BCMP), les essayeurs fédéraux assermentés jouent un rôle opérationnel et technique essentiel pour garantir la qualité, la légalité et la transparence.
Essayeurs assermentés (personne physique)
Professionnels formés selon les normes fédérales, chargés de vérifier la pureté des métaux précieux ; leur activité, reconnue par le gouvernement fédéral, garantit l’intégrité technique des contrôles tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
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Essayeurs commerciaux (personne morale)
Agréés par le BCMP, ils déterminent le titre des métaux destinés à la revente. Depuis 2020, ils sont considérés comme des intermédiaires financiers au sens de la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA) et leur activité fait l’objet d’une surveillance spécifique afin de garantir la conformité et la traçabilité sur le marché.